ESPACE PARTICULIER
Article 1. Société
Le site www.sfa.fr est édité par la Société Française d’Assainissement (ci-après SFA), société anonyme au capital de 7.500.000 €, dont le siège social est situé au 41 bis Avenue Bosquet 75007 - Paris, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 409 966 645 (Numéro de TVA Intracommunautaire FR 87409966645. Le présent document définit les conditions générales de vente).
Les conditions générales ci-dessous doivent être lues attentivement, en particulier les clauses relatives aux prix, aux conditions de livraison et à la garantie. Pour toute question ou requête, notre service client joignable par téléphone au numéro suivant : 01 44 82 25 55 ou par courrier à l’adresse suivante : 41 bis avenue Bosquet 75007 - Paris.
Article 2. Généralités
Les présentes conditions générales de vente représentent l’ensemble des stipulations qui constituent l’offre émise par le site SFA à destination de tout acheteur potentiel (ci-après le « Client particulier ») de ses produits. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et prévalent sur tout autre document du Client particulier, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Le fait de passer commande sur le site « www.sfa.fr » implique l’adhésion pleine et entière du Client particulier aux présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par le Client particulier est inopposable à SFA.
SFA se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment conformément aux lois françaises.
Article 3. Commande et Paiement
3.1. Processus de commande :
Les étapes du processus de commande sont les suivantes :
1 : Visualisation du récapitulatif du panier
2 : Confirmation par le Client Particulier du récapitulatif de la commande
3 : Paiement
3.2. Comment passer sa première commande ?
Pour passer sa première commande, le Client devra s’enregistrer dans « L’ESPACE PARTICULIER » et saisir ses nom, prénom, adresse, téléphone, adresse e-mail et un mot de passe. Il pourra effectuer lors de ses prochaines visites sur le site de nouvelles commandes en accédant à « L’ESPACE PARTICULIER » par la saisie de son identifiant et de son mot de passe.
Ces informations sont confidentielles et ne seront utilisées par SFA que pour le traitement de la commande du Client particulier et la personnalisation des communications notamment par les lettres/courriels d’information. Tout utilisateur peut expressément s’opposer au stockage de ces informations nominatives en adressant à cette fin une demande explicite à l’adresse postale suivante : Service Client - 41 bis avenue Bosquet 75007 Paris.
3.3. Règlement des commandes :
Le règlement des commandes se fait par carte bancaire ou via le serveur sécurisé PAYPAL.
Le règlement s’effectue en ligne via un serveur sécurisé.
La commande n’est définitive qu’à compter du paiement et sous réserve de validation par nos services.
3.4. Confirmation des commandes :
SFA confirmera systématiquement la commande de chaque Client Particulier par e-mail (courrier électronique).
Les détails de chaque commande seront également disponibles sur « L’ESPACE PARTICULIER ».
3.5. Facturation :
SFA adressera la facture afférente à la commande passée au Client particulier.
Article 4. Prix
4.1. Prix des produits :
Les prix des produits vendus sont ceux figurant sur le site « www.sfa.fr » au jour de la commande. Ces prix sont à cette date, fermes et définitifs.
4.2. Montant hors taxes et frais de livraison :
Les prix sont exprimés en HT, frais de livraison inclus pour la France métropolitaine et la Corse (hors DROM, COM et POM).
4.3. Modification des prix des produits :
SFA peut modifier les prix des produits à tout moment, mais le prix facturé au Client particulier est celui en vigueur au moment de la passation de la commande.
Article 5. Livraison
5.1. Adresse de livraison :
Les produits seront livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client particulier au cours du processus de commande.
5.2. Délais de livraison :
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, SFA s’engageant à faire ses meilleurs efforts pour les respecter.
5.3. Retard de livraison :
En cas de retard prévisible de livraison, SFA s’engage à informer le Client particulier par tout moyen dans les plus brefs délais. Les retards de livraison ne pourront ni donner lieu à dommages-intérêts, indemnités ou pénalités, ni entraîner l’annulation de la commande.
5.4. Perte ou dommage des produits vendus :
Les risques de perte ou dommage des Produits vendus liés à l’opération de livraison sont à la charge exclusive de SFA. A compter de la livraison des produits au lieu indiqué par le Client particulier, les risques de perte ou dommage des produits sont transférés à ce dernier.
En cas de mauvaise exécution de la livraison (colis fracturé ou endommagé, produits manquants ou détériorés), il appartient au Client particulier de formuler toute réserve de manière précise sur le récépissé de livraison du transporteur, de les confirmer au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables qui suivent la réception des produits conformément aux dispositions de l’article L133-3 du code de commerce et, simultanément, d’en informer le Service Client de SFA ; à défaut, SFA ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée et par conséquent, aucune demande de dédommagement ne sera accordée.
5.5. Finalisation de la livraison :
La livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit auprès du Client particulier, celle-ci étant matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur.
5.6. Réception de la commande :
A la réception, le Client particulier s’engage à vérifier le contenu du ou des colis en présence des transporteurs, la conformité des produits avec sa commande et l’absence de vices apparents. Une fois la vérification du colis et le contrôle des Produits effectués, le Client particulier doit signer le récépissé de livraison du transporteur.
Article 6. Installation-mise en service
6.1. Installation et mise en service des produits :
La livraison n’inclut pas l’installation et la mise en service des produits.
6.2. Le service technique de SFA :
En cas de besoin, le Client particulier est invité à contacter le service technique de SFA par téléphone au 01.44.82.25.55ou en envoyant sa question via le formulaire de la page "contact".
Article 7. Disponibilité du produit
Si le produit était partiellement ou totalement indisponible après passation de la commande, le Client particulier serait informé, par courriel, de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa commande. Le Client particulier dispose alors de la faculté :
- soit d’être livré d’un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ;
- soit d’être remboursé du prix du produit commandé dans les 30 jours suivant sa demande.
Article 8. Garantie contractuelle
8.1. Garantie de deux ans :
Le client particulier bénéfice d’une garantie de deux (2) ans sur chaque produit, qui court à compter de sa date de livraison, sous réserve d'une bonne utilisation et d'une bonne installation.
8.2. Exceptions liées à la garantie :
Cette garantie ne couvre pas les défauts occasionnés :
- Par une installation défectueuse, mal adaptée, non conforme aux normes en vigueur, ou aux règles de l’art
- Par une utilisation anormale ou fautive (absence d’entretien ou entretien inadapté…),
- Par des produits chimiques ou du calcaire,
- Par une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits ;
- Du fait de la modification par le Client Particulier ou un tiers mandaté par ce dernier des éléments ou d’une partie du produit, par rapport à la fourniture d’origine.
Article 9. Garantie légale
9.1. Principes :
Tous les produits sont soumis à une garantie légale permettant au choix de Client, en cas de livraison d’un produit non-conforme ou d’un produit présentant un défaut caché ou un vice rédhibitoire, de demander à SFA :
- Le remboursement du prix du produit ;
- L’échange du produit pour un produit identique, sous réserve de la disponibilité des stocks ;
- L’échange du produit pour un produit de qualité et de prix équivalent, sous réserve de la disponibilité des stocks.
Article L217- 4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
NB : Conformément à l’article 6 des présentes conditions générales, SFA ne prend pas à sa charge l’installation et la mise en services des produits.
Article L217- 5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
(1) Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
(2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
9.2. Mise en œuvre de la garantie légale :
Pour toute demande relative à la mise en œuvre de la garantie légale v, le Client Particulier est invité à contacter le service client qui lui indiquera la procédure à suivre.
SFA s’engage, selon le choix du Client Particulier, soit à lui rembourser le prix du produit, soit à échanger le produit pour un produit identique ou équivalent en fonction des stocks disponibles. Les frais de retour des Produits pris en charge par SFA, sous réserve de la vérification matérielle par cette dernière des défauts allégués.
Le remboursement ou l’échange du produit sera effectué dans les trente jours suivant la date de réception de la demande de mise en œuvre de la garantie légale par le Client Particulier, sous la réserve que le produit ait été restitué à SFA.
Article 10. Délais de rétractation
10.1. Principe :
Le Client particulier dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs, après le jour où le Client, prend physiquement possession du bien, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.
10.2. Modalités d’exercice :
Le Client doit faire état de son souhait de retourner le(s) Produit(s) au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette à SFA sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Le retour est à la charge du client et doit s’effectuer dans un délai de quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Une fois la demande de retour reçue, le SAV prendra contact avec le Client pour lui indiquer la marche à suivre.
Les articles renvoyés doivent être neufs et retournés dans leur emballage d'origine. Tout article endommagé ne sera pas repris.
10.3. Conditions de remboursement :
Le(s) Produit(s) retourné(s), sont remboursés intégralement à réception des articles en retour.
Article 11. Données personnelles
Les données provenant du site www.sfa.fr seront collectées et traitées par la Société Française d’Assainissement.
Adresse : 41 bis Avenue Bosquet 75007 à Paris.
Standard : 01 44 82 39 00
Service client : 01 44 82 25 55
11.2. Objectif du traitement des données :
Les données seront traitées par la société SFA pour :
- Identifier les utilisateurs du site ;
- Gérer les commandes et assurer le suivi de la relation client ;
- Réaliser des enquêtes de satisfaction et gérer les réclamations ;
- Assurer le service après-vente ;
- Résoudre les différents problèmes qui peuvent provenir du site Web ;
- Envoyer des newsletters/courriers d’information et informer les utilisateurs sur les nouvelles offres commerciales. Il est à noter ici, que l'utilisateur sera informé à chaque envoi d’e-mail des procédures à suivre afin qu'il puisse s'opposer librement et à tout moment au traitement de ses données à des fins commerciales ;
Les données collectées par la société SFA ne seront utilisées ni pour l'élaboration de profils, ni pour la prise de décisions automatisées basées sur des profils. Toutes les données demandées sur le site Web www.sfa.fr ont pour objectif de fournir un service optimal à l’internaute.
11.3. Conservation des données :
Les données personnelles fournies seront conservées tant que la suppression n'est pas demandée par la partie intéressée pendant toute la durée du contrat commercial conformément aux dispositions du RGPD. De même, les données émanant d’un prospect seront conservées pour une période de 3 ans. Le renouvèlement de cette conservation de données ne peut se faire qu’avec le consentement du prospect en question. De manière générale, les données seront conservées conformément aux délais légaux établis sur le plan juridique, fiscal et comptable, en prenant comme référence la date de la demande de suppression des données effectuée par l'intéressé.
Les informations collectées par SFA sont confidentielles et ne seront utilisées que pour la gestion de la relation commerciale. SFA ne procédera à aucun transfert de données, sauf dans le cas d’une obligation légale.
11.4. Droits :
Tous les formulaires se trouvant sur le site web www.sfa.fr demandent le libre consentement de l’utilisateur pour la collecte de ses données personnelles.
L'utilisateur, en tant que partie intéressée, peut exercer les droits suivants :
Doit d’accès
Tout utilisateur dispose d’un droit d’accès aux données personnelles le concernant. Toute personne a le droit d'obtenir de SFA la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, l'accès auxdites données à caractère personnel et aux informations qui concernent la manière dont ces données sont traitées.
Droit de rectification
Toute personne a le droit d'obtenir de SFA, dans les meilleurs délais, la rectification des données personnelles inexactes qui la concernent. Compte tenu des finalités du traitement, la personne concernée a le droit d'obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.
Droit d’effacement (droit d’oubli)
Toute personne a le droit d'obtenir de SFA l'effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant et le responsable du traitement a l'obligation d'effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais.
Droit de limitation
Tout utilisateur a le droit de demander à SFA la limitation du traitement de ses données.
Droit de portabilité
Les personnes concernées ont le droit de recevoir les données à caractère personnel les concer-nant qu'elles ont fournies à SFA, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par ma-chine, et ont le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle.
Droit d'opposition
Toute personne a le droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel la concernant par SFA, y compris un profilage fondé sur ces dispositions. L’utilisateur a le droit de retirer son consentement à tout moment.
Vous pouvez exercer vos droits à tout moment en nous contactant par :
- Courrier : 41 bis Avenue Bosquet 75007 à Paris
- Téléphone (service client) : 01 44 82 25 55
- Message via la page « contact » du site
Pour l'exercice effectif de leurs droits, vous devez accompagner votre demande avec une photocopie d’un document prouvant votre identité (carte d’identité, passeport, etc.).
Article 12. Intégralité du contrat
Les présentes conditions générales de vente expriment l’intégralité des obligations des parties.
Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des conditions générales de vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.
Le fait que SFA ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de celle-ci ou des autres conditions.
Article 13. Loi applicable - litige
13.1. Conditions soumises à la loi française :
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
13.2. Litige :
En cas de litige, le client particulier s’adressera en priorité au Service Client de SFA pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le Tribunal de commerce de Paris sera seul compétent.